R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Annexe Versions de la disposition

2020-06-15

ANNEXE A

LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION

I — SECTEUR DES COLLÈGES

a) À L’ÉGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT

1° Reconnaissance des parties locales

2° Cotisations syndicales

3° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)

4° Réunion et affichage

5° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)

6° Comité des relations de travail

7° Département

8° Sélection des professeurs

9° Commission pédagogique

10° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

11° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)

12° Mesures disciplinaires

13° Congés pour activités professionnelles et congés sans salaire (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)

14° Modalités de versement du salaire

15° Frais de déplacement

16° Responsabilité civile

17° Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et de la distribution du fonds provincial)

18° Hygiène et sécurité

19° Disponibilité

20° Répartition de la charge d’enseignement

21° Vacances (sauf le quantum)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)

23° Stationnement

24° Caisse d’économie

25° Harcèlement sexuel

b) À L’ÉGARD DU PERSONNEL PROFESSIONNEL NON ENSEIGNANT

1° Reconnaissance des parties locales

2° Cotisations syndicales

3° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)

4° Réunion et affichage

5° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)

6° Comité des relations de travail

7° Pratique et responsabilité professionnelle

8° Activités éducatives et professionnelles

9° Commission pédagogique

10° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

11° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)

12° Mesures disciplinaires

13° Congés pour activités professionnelles et congés sans salaire (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)

14° Modalités de versement du traitement

15° Frais de déplacement

16° Temps supplémentaire (sauf quanta)

17° Formation et perfectionnement local (sous réserve des montants alloués et de la distribution du fonds provincial destiné aux régions éloignées)

18° Hygiène et sécurité

19° Horaires de travail (sauf les quanta)

20° Mutation

21° Vacances (sauf les quanta)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)

23° Stationnement

24° Caisse d’économie

25° Harcèlement sexuel

26° Jours fériés (sauf les quanta)

27° Travail à forfait

28° Responsabilité civile

II — SECTEUR DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES

À L’ÉGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT:

1° Reconnaissance des parties locales

2° Communication et affichage des avis syndicaux

3° Utilisation des locaux du centre de services scolaire ou de la commission scolaire pour fins syndicales

4° Documentation

5° Régime syndical

6° Délégué syndical

7° Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent

8° Mécanismes de participation

9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

10° Dossier personnel

11° Renvoi et non-rengagement

12° Démission et bris de contrat

13° Réglementation des absences

14° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales)

15° Congés pour affaires relatives à l’éducation

16° Distribution des jours de travail dans le calendrier civil

17° Hygiène et sécurité

18° Modalités de versement du traitement

19° Frais de déplacement

20° Procédure d’affectation et de mutation

21° Répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignants d’une école

22° Modalité de distribution des heures de travail

23° Suppléance, rencontres collectives et réunions pour rencontrer les parents

24° Surveillance de l’accueil et des déplacements non comprise dans la tâche éducative

25° Responsabilité civile

26° Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et du perfectionnement provincial)

27° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)

28° Caisse d’économie

1985, c. 12, annexe A; 2020, c. 1, a. 295.

1985-06-19

ANNEXE A

LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION

I — SECTEUR DES COLLÈGES

a) À L’ÉGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT

1° Reconnaissance des parties locales

2° Cotisations syndicales

3° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)

4° Réunion et affichage

5° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)

6° Comité des relations de travail

7° Département

8° Sélection des professeurs

9° Commission pédagogique

10° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

11° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)

12° Mesures disciplinaires

13° Congés pour activités professionnelles et congés sans salaire (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)

14° Modalités de versement du salaire

15° Frais de déplacement

16° Responsabilité civile

17° Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et de la distribution du fonds provincial)

18° Hygiène et sécurité

19° Disponibilité

20° Répartition de la charge d’enseignement

21° Vacances (sauf le quantum)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)

23° Stationnement

24° Caisse d’économie

25° Harcèlement sexuel

b) À L’ÉGARD DU PERSONNEL PROFESSIONNEL NON ENSEIGNANT

1° Reconnaissance des parties locales

2° Cotisations syndicales

3° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)

4° Réunion et affichage

5° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)

6° Comité des relations de travail

7° Pratique et responsabilité professionnelle

8° Activités éducatives et professionnelles

9° Commission pédagogique

10° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

11° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)

12° Mesures disciplinaires

13° Congés pour activités professionnelles et congés sans salaire (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)

14° Modalités de versement du traitement

15° Frais de déplacement

16° Temps supplémentaire (sauf quanta)

17° Formation et perfectionnement local (sous réserve des montants alloués et de la distribution du fonds provincial destiné aux régions éloignées)

18° Hygiène et sécurité

19° Horaires de travail (sauf les quanta)

20° Mutation

21° Vacances (sauf les quanta)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)

23° Stationnement

24° Caisse d’économie

25° Harcèlement sexuel

26° Jours fériés (sauf les quanta)

27° Travail à forfait

28° Responsabilité civile

II — SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES

À L’ÉGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT:

1° Reconnaissance des parties locales

2° Communication et affichage des avis syndicaux

3° Utilisation des locaux de la commission scolaire pour fins syndicales

4° Documentation

5° Régime syndical

6° Délégué syndical

7° Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent

8° Mécanismes de participation

9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

10° Dossier personnel

11° Renvoi et non-rengagement

12° Démission et bris de contrat

13° Réglementation des absences

14° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales)

15° Congés pour affaires relatives à l’éducation

16° Distribution des jours de travail dans le calendrier civil

17° Hygiène et sécurité

18° Modalités de versement du traitement

19° Frais de déplacement

20° Procédure d’affectation et de mutation

21° Répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignants d’une école

22° Modalité de distribution des heures de travail

23° Suppléance, rencontres collectives et réunions pour rencontrer les parents

24° Surveillance de l’accueil et des déplacements non comprise dans la tâche éducative

25° Responsabilité civile

26° Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et du perfectionnement provincial)

27° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)

28° Caisse d’économie

1985, c. 12, annexe A.