Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. L’article 2, lorsqu’il édicte la définition de l’expression «rachat ou remboursement admissible» et le troisième alinéa de cet article, l’article 7 et l’article 52, lorsqu’il édicte la partie III.2.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), s’appliquent à l’égard d’un titre admissible émis après le 23 mars 2006.
2006, c. 37, a. 59.
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