R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 56.2 Versions de la disposition

2010-10-27

56.2. Malgré l’article 56, lorsqu’une coopérative rachète après le 23 juin 2009 un titre émis en vertu des règles du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) et que ce rachat survient après l’expiration d’une période d’au moins cinq ans débutant à la date de son émission, l’obligation d’augmenter la réserve prévue à l’article 8 de ce régime n’est pas requise à l’égard de ce rachat.

2010, c. 25, a. 245.