56. Tout titre émis en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) demeure soumis à la section 4 des règles de ce régime et aux dispositions de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) en ce qui a trait au rachat de ce titre.
Toutefois, pour l’application de la section 4 des règles de ce régime, la réserve comprend, le cas échéant, la réserve de valorisation telle que définie aux articles 149.1 à 149.6 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2).