Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif
Article 55
Versions de la disposition
55. Aucune émission de titres ne peut avoir lieu après le 31 décembre 2004 en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) et tous les certificats d’admissibilité émis en vertu de ce régime non encore révoqués sont réputés l’être à cette date.
