Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif
Article 21
Versions de la disposition
21. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, régie par la Loi canadienne sur les coopératives (Lois du Canada, 1998, chapitre 1), doit transmettre au ministre, dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice financier, une copie de son rapport annuel et de ses états financiers.
