Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsqu’une société acquiert, au cours d’un exercice financier, un titre admissible d’une coopérative agricole ou d’une fédération de coopératives agricoles dont elle est membre, elle doit transmettre à cette coopérative ou fédération au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est terminé l’exercice financier, une déclaration écrite faisant état de la part de chaque membre admissible d’une société dans le revenu ou la perte de la société pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.
2006, c. 37, a. 20.
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