R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 68 Versions de la disposition

1988-06-17

68. La Régie peut déterminer par règlement:

1°  des normes relatives aux opérations d’un distributeur ainsi qu’aux exigences techniques qu’il doit respecter;

2°  des normes relatives au maintien d’un réseau de distribution;

3°  des normes relatives aux méthodes et pratiques en matière tarifaire;

4°  des normes relatives aux méthodes et pratiques comptables des distributeurs ainsi qu’à leurs pratiques administratives et financières;

5°  les documents requis pour procéder à l’étude ou l’audience d’une demande.

Ces règlements sont soumis au gouvernement pour approbation.

1988, c. 23, a. 68.