R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 63 Versions de la disposition

1988-06-17

63. Un distributeur doit, chaque année, à l’époque fixée par la Régie, fournir à cette dernière un rapport comprenant les renseignements suivants:

1°  son nom et sa raison sociale;

2°  dans le cas d’une société commerciale, son capital social, les diverses émissions de titres faites depuis l’établissement de l’entreprise ou depuis le dernier rapport, et les noms des administrateurs;

3°  son actif, son passif, ses dépenses et ses revenus de l’année;

4°  les prix et taux exigés au cours de l’année;

5°  tous autres renseignements que peut exiger la Régie.

1988, c. 23, a. 63.