Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La Régie peut faire les enquêtes nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et à ces fins, les régisseurs et toute personne spécialement autorisée par la Régie sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1988, c. 23, a. 42.
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