Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Régie ou une partie peut déposer une copie conforme d’une décision rendue en vertu de la présente loi au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district où est situé le siège social ou une place d’affaires d’un distributeur.
Le dépôt de la décision lui confère alors la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement émanant de la Cour supérieure.
1988, c. 23, a. 25.
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