R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 23 Versions de la disposition

1988-06-17

23. La Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue:

1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2°  lorsqu’une partie intéressée au litige n’a pu pour des raisons jugées suffisantes se faire entendre;

3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

1988, c. 23, a. 23.