Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 13
Versions de la disposition
13. Malgré le premier alinéa de l’article 12, le président peut désigner un régisseur pour étudier et décider seul d’une demande en vertu de l’article 39, du premier alinéa de l’article 53, et des articles 58, 60 ou du second paragraphe de l’article 61.
