Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. La demande de permission d’appeler doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision de la Régie a pris effet, par requête accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.
1988, c. 8, a. 58.
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