Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications
Article 44
Versions de la disposition
44. La Régie doit permettre à tout intéressé de faire valoir son point de vue lorsqu’elle:
1° annule ou modifie une autorisation;
2° fixe un tarif;
3° permet à une société exploitante de mettre son réseau à la disposition d’une autre société exploitante ou d’un tiers par voie d’interconnexion de réseaux.
