Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications
Article 26
Versions de la disposition
26. La Régie peut accorder une autorisation d’exploiter à toute personne ou société qui a la capacité technique et financière requise pour fournir des services de télécommunications continus et de qualité. Cette autorisation peut être assortie de conditions que détermine la Régie.
