Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La Régie jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
Les biens de la Régie font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Régie peut être poursuivie sur ces biens.
La Régie n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1975, c. 72, a. 8; 1999, c. 40, a. 246.
8. La Régie jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Régie font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de la Régie peut être poursuivie sur ces biens.
La Régie n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1975, c. 72, a. 8.
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