Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les livres et comptes de la Régie sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général ; le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de la Régie.
1975, c. 72, a. 32; 2008, c. 3, a. 9.
31. Les livres et comptes de la Régie sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par les vérificateurs désignés par le gouvernement; le rapport de ces vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Régie.
1975, c. 72, a. 32.
© Gouvernement du Québec