Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le rapport de la Régie est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante.
Il est aussi transmis au greffier de la Ville de Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal à la première assemblée que celui-ci tient par la suite.
1975, c. 72, a. 30; 1996, c. 2, a. 848.
29. Le rapport de la Régie est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
Il est aussi transmis au greffier de la ville de Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal à la première assemblée que celui-ci tient par la suite.
1975, c. 72, a. 30.
© Gouvernement du Québec