Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le gouvernement peut décréter la dissolution du Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, et déterminer toute date, postérieure au 31 décembre 1976, à laquelle cette dissolution prend effet.
Au cas d’une telle dissolution, les biens et les droits dudit Comité sont dévolus à la Régie qui assume alors les obligations de cette personne morale.
1975, c. 72, a. 27; 1999, c. 40, a. 246.
26. Le gouvernement peut décréter la dissolution du Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, et déterminer toute date, postérieure au 31 décembre 1976, à laquelle cette dissolution prend effet.
Au cas d’une telle dissolution, les biens et les droits dudit Comité sont dévolus à la Régie qui assume alors les obligations de cette corporation.
1975, c. 72, a. 27.
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