Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Article 23.2
Versions de la disposition

Texte complet
23.2. La Régie peut, avec l’autorisation du gouvernement et suivant les modalités et les conditions qu’il détermine, aliéner tout immeuble mentionné à l’article 13.
Le deuxième alinéa de l’article 23 ne s’applique pas à un immeuble qui fait l’objet d’une autorisation visée au premier alinéa.
1999, c. 59, a. 38.
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