Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 23, la Régie peut, selon les modalités que peut déterminer le gouvernement, céder à la Ville de Montréal les installations mobilières et immobilières situées sur les immeubles décrits à l’annexe A et désignées sous le nom de Centre Paul Sauvé et celles du Biodôme, autrefois appelé le Vélodrome Olympique, situées dans le quadrilatère visé au premier alinéa de l’article 13.
