Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz
Article 41
Versions de la disposition
41. Un distributeur d’électricité ou de gaz doit obtenir l’autorisation préalable de la régie pour cesser ou interrompre ses opérations ou pour étendre, modifier ou changer son exploitation et un distributeur de gaz, pour céder, aliéner ou fusionner son entreprise.
