R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 37 Versions de la disposition

1977-12-31

37. Toute entreprise ayant pour objet principal ou accessoire la production, la transmission, la distribution ou la vente de vapeur, de chaleur, de lumière ou de force motrice produites autrement que par l’électricité est soumise à la surveillance et au contrôle de la Régie.

Les articles 24 à 36 de la présente loi de même que les articles 2 à 4 de la Loi sur la distribution du gaz (chapitre D‐10) s’appliquent, mutatismutandis, aux entreprises visées à la présente sous-section 3.

1975, c. 31, a. 7.