Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Un rendement raisonnable au sens de la présente loi doit être suffisant pour que le distributeur puisse rencontrer les dépenses nécessaires à la stabilité et au développement normal de l’entreprise, afin de lui permettre de répondre aux besoins des consommateurs.
S. R. 1964, c. 87, a. 27.
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