Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Aucun distributeur ne peut exiger pour son électricité des prix plus élevés qu’il n’est nécessaire pour lui permettre de rencontrer les dépenses de l’entreprise et lui assurer un rendement raisonnable qui doit être basé sur l’actif physique du distributeur.
S. R. 1964, c. 87, a. 12.
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