Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 98
Versions de la disposition
98. Les plans, programmes ou projets propres à favoriser l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course élaborés par la Commission des courses du Québec en vertu de l’article 37 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) sont réputés l’avoir été par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
