R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 38 Versions de la disposition

1999-04-01

38. Une décision de la Régie n’est pas entachée de nullité pour cause de vice de forme.

Si elle est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle ou si, par suite d’une inadvertance manifeste, accorde plus qu’il n’était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande, elle peut être rectifiée, sans autre formalité, par ceux qui l’ont rendue. Il en est de même pour une décision d’un juge des courses ou d’un juge de paddock à qui la Régie avait délégué des pouvoirs.

1993, c. 39, a. 38.