Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Régie peut y suppléer par toute mesure compatible avec la loi applicable et ses règles de procédure.
1993, c. 39, a. 32; 1997, c. 43, a. 574; 1999, c. 20, a. 4.
32. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Régie peut y suppléer par toute mesure compatible avec la loi applicable et ses règles de preuve et de procédure.
1993, c. 39, a. 32; 1997, c. 43, a. 574.
32. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Régie peut y suppléer par toute mesure compatible avec la loi applicable et les règles de preuve, de procédure et de pratique.
1993, c. 39, a. 32.
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