Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les décisions de la Régie sont prises soit en séance plénière, soit par un ou des régisseurs, soit par un membre du personnel désigné par le président.
1993, c. 39, a. 26; 1993, c. 71, a. 6; 1997, c. 43, a. 569; 2020, c. 31, a. 80.
26. Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une formation d’au moins deux régisseurs, soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29, par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
1993, c. 39, a. 26; 1993, c. 71, a. 6; 1997, c. 43, a. 569.
26. Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une division d’au moins deux régisseurs, soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29, par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
1993, c. 39, a. 26; 1993, c. 71, a. 6.
26. Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une division d’au moins deux régisseurs, soit par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
1993, c. 39, a. 26.
© Gouvernement du Québec