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Décisions des tribunaux
R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. (Abrogé).
1997, c. 43, a. 568; 2023, c. 242023, c. 24, a. 911.
25.1. Lorsque survient un différend relativement à l’attribution des prix d’un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l’organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l’intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler.
Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie.
