Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Les procédures auxquelles est partie la Commission des courses du Québec, un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs sont transférées, sans reprise d’instance, à la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Les procédures auxquelles est partie la Commission des courses du Québec, en matière de promotion de l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
1993, c. 39, a. 108.
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