Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Les pouvoirs délégués à un juge des courses ou un juge de paddock le 27 octobre 1993 sont réputés lui avoir été délégués par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Les décisions des juges des courses ou des juges de paddock rendues en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) avant le 27 octobre 1993 peuvent être révisées conformément à la loi.
1993, c. 39, a. 103.
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