Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.33
Versions de la disposition

Texte complet
85.33. (Abrogé).
2006, c. 46, a. 48; 2007, c. 19, a. 3; 2013, c. 16, a. 177.
85.33. Le présent chapitre s’applique:
1°  à tout distributeur de gaz naturel;
2°  à toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins autres que la revente;
3°  à tout distributeur de carburants et de combustibles.
Pour l’application du présent chapitre, la personne ou société visée au paragraphe 2° du premier alinéa est réputée être un distributeur.
2006, c. 46, a. 48; 2007, c. 19, a. 3.
85.33. Le présent chapitre s’applique:
1°  à tout distributeur de gaz naturel;
2°  à toute personne ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins de production d’électricité;
3°  à tout distributeur de carburants et de combustibles excluant les hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques.
Pour l’application du présent chapitre, la personne ou société visée au paragraphe 2° du premier alinéa est réputée être un distributeur.
2006, c. 46, a. 48.
© Gouvernement du Québec