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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Régie qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive doit être déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle n’est pas en session, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 61, a. 111.
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