R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 76.1 Versions de la disposition

2006-12-13

76.1. Un réseau privé d’électricité est tenu de distribuer l’électricité à toute personne desservie par le réseau à moins qu’une entente de distribution, avec le distributeur d’électricité concernant le transfert d’une partie ou de la totalité de la charge d’un client au distributeur, ne soit intervenue.

Le présent article ne s’applique pas à un réseau privé dont le client a convenu, avant le 13 décembre 2006, d’une entente avec le distributeur d’électricité pour le transfert de sa charge.

2006, c. 46, a. 45.