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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 71.1
Versions de la disposition

Texte complet
71.1. La fourniture d’électricité est destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des marchés québécois.
Ces besoins sont satisfaits en priorité par la fourniture d’électricité autre que patrimoniale vendue au distributeur d’électricité, puis lorsque cette fourniture est écoulée, par l’électricité patrimoniale.
2015, c. 8, a. 17.
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