R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 66 Versions de la disposition

1999-04-01

66. La Régie fait publier un avis de la demande à la Gazette officielle du Québec de même que dans un quotidien circulant dans le territoire visé par celle-ci. Cet avis indique:

1°  qu’une demande de droit exclusif de distribution de gaz naturel a été adressée à la Régie;

2°  qu’il y aura audience publique pour l’examiner;

3°  que toute personne intéressée pourra présenter ses observations;

4°  le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’audience publique.

L’audience ne peut être tenue avant l’expiration de 30 jours suivant la date de la dernière publication.

1996, c. 61, a. 66.