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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 7.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.0.1. Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin dès que celui-ci perd la qualité nécessaire à sa nomination.
2007, c. 21, a. 1; 2022, c. 19, a. 252.
7.0.1. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2007, c. 21, a. 1.
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