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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.3. L’ensemble des sommes versées au fonds conformément aux articles 40.1 et 40.1.1 doit permettre à long terme le paiement des obligations prévues à l’article 40.2.
1996, c. 32, a. 107; 2002, c. 27, a. 38.
40.3. L’ensemble des sommes versées au fonds conformément à l’article 40.1 doit permettre à long terme le paiement des obligations prévues à l’article 40.2.
1996, c. 32, a. 107.
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