R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.3 Versions de la disposition

1997-12-19

37.3. (Abrogé).

1996, c. 32, a. 106; 1997, c. 85, a. 378.

1997-01-01

37.3. Aux fins de la présente section, à l’exception de l’article 37.7, lorsqu’un particulier a plus d’un conjoint pendant une année, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le particulier est réputé n’avoir qu’un seul conjoint pendant l’année;

b)  la personne qui est le conjoint du particulier le dernier jour de l’année ou, s’il n’a pas de conjoint à ce moment, la dernière personne en date qui, pendant l’année, a été son conjoint, est réputée être le conjoint du particulier pendant l’année;

c)  le particulier est réputé ne pas être le conjoint pendant l’année d’une personne autre que celle visée au paragraphe b.

1996, c. 32, a. 106.