37.22.Un particulier qui n’est pas tenu, en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de faire des versements en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette partie pour une année, n’est pas tenu non plus d’en faire sur le montant qu’il doit payer pour l’année en vertu de l’article 37.17.