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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.19
Versions de la disposition

Texte complet
37.19. Pour l’application des paragraphes a et b de l’article 37.18, lorsqu’un particulier décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année, le dernier jour de celle-ci est le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas.
2010, c. 20, a. 32.
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