R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.14 Versions de la disposition

1997-01-01

37.14. Un règlement adopté en vertu de la présente section entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et, s’il en dispose ainsi, peut prendre effet à une date ultérieure ou antérieure à sa publication; dans ce dernier cas, toutefois, la date ne peut être antérieure au 1er janvier 1997.

1996, c. 32, a. 106.