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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.10
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Texte complet
37.10. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les articles 1004 à 1014, 1025 à 1026.0.1, 1026.2, 1026.3 et 1037 à 1053 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
Malgré le premier alinéa, les articles 1025 à 1026.0.1 de la Loi sur les impôts ne s’appliquent pas à l’article 37.8.
1996, c. 32, a. 106; 1997, c. 85, a. 385; 2009, c. 5, a. 592.
37.10. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les articles 1004 à 1014, 1025 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1053 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
Malgré le premier alinéa, les articles 1025 à 1026.0.1 de la Loi sur les impôts ne s’appliquent pas à l’article 37.8.
1996, c. 32, a. 106; 1997, c. 85, a. 385.
37.10. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les articles 1004 à 1014, 1025 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
Malgré le premier alinéa, les articles 1025 à 1026.0.1 de la Loi sur les impôts ne s’appliquent pas à l’article 37.8.
1996, c. 32, a. 106.
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