Texte complet
37. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1978, c. 70, a. 10; 2010, c. 31, a. 175.
37. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).