Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 34.1.3
Versions de la disposition
34.1.3. Lorsque, pour l’application de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), un particulier est réputé avoir résidé au Québec pendant toute une année, il est réputé, pour l’application de la présente sous-section, avoir résidé au Québec pendant toute l’année.
