R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 34.1.17 Versions de la disposition

2017-02-08

34.1.17. Un employeur, qui est l’État ou l’un de ses mandataires, est réputé avoir fait, pour une année donnée, un paiement en trop au ministre du Revenu, pour l’application de la présente section, à l’égard du salaire qu’il verse dans l’année donnée à un employé, appelé «employé détaché» dans le présent article, qui est réputé se présenter au travail dans l’année donnée à un établissement de son employeur au Québec en vertu de l’article 4 du Règlement sur les cotisations au régime d’assurance maladie du Québec (chapitre R-5, r. 1), qu’il est réputé lui verser ou qu’il verse à son égard.

Le montant du paiement en trop visé au premier alinéa est égal au moins élevé des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’une cotisation similaire à celle prévue à l’article 34 que doit payer l’employeur conformément à la législation d’un gouvernement, autre que celui du Québec, à l’égard du salaire qu’il verse dans l’année donnée à l’employé détaché, qu’il est réputé lui verser ou qu’il verse à son égard;

b)  l’ensemble des montants dont chacun est le montant de la cotisation qu’il doit payer pour l’année donnée en vertu de l’article 34 à l’égard du salaire qu’il verse dans l’année donnée à l’employé détaché, qu’il est réputé lui verser ou qu’il verse à son égard.

2017, c. 1, a. 435.