R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 2.0.9 Versions de la disposition

2011-02-28

2.0.9. Le formulaire de consentement au prélèvement d’organes ou de tissus, ou un avis qui l’accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit:

1°  son consentement au prélèvement est recueilli à des fins de greffe;

2°  les renseignements figurant sur son formulaire de consentement pourront être communiqués, sur demande, à un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de la Régie;

3°  la possibilité de révoquer ce consentement en tout temps, par écrit, à l’aide d’un formulaire fourni à cette fin par la Régie;

4°  la Régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné.

2010, c. 38, a. 2.