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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 2.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
2.0.4. (Abrogé).
2005, c. 32, a. 288; 2012, c. 23, a. 152.
Non en vigueur
2.0.4. Pour la mise à jour du fichier des consentements et des révocations visé au paragraphe h.5 du deuxième alinéa de l’article 2, la Régie révoque le consentement de toute personne qui n’est plus une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Pour ce faire, elle peut utiliser les renseignements qu’elle détient pour l’application de la Loi sur l’assurance maladie.
2005, c. 32, a. 288.
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